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Conditions de service de Perfect for Business
Date de prise d’effet : Février 2024. Ces Conditions de service de Perfect for Business remplacent et annulent toutes les versions antérieures.
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez au service Perfect pour les entreprises (« Service(s) ») qui vous est fourni par Perfect Corp. (« Perfect », « nos » ou « nous »), et à notre site web sur https://www.perfectcorp.com/business (« Site ») (collectivement dénommés « Plateforme »). Les Conditions de service (les « Conditions »), y compris la Politique de confidentialité qui sera mise à jour périodiquement, régissent votre utilisation du Service sur le Site. Toutes les références à « vous » ou « votre », selon le cas, désignent la personne qui s’abonne et a accès aux Services disponibles sur la Plateforme de quelque manière que ce soit. Si vous utilisez la Plateforme au nom d’une entité, d’une organisation ou d’une société, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette entité à ces Conditions, votre acceptation des Conditions sera considérée comme une acceptation par cette entité, et « vous » ou « vos » dans les présentes feront référence à cette entité ou à ce domaine.
En cliquant sur « Essayer gratuitement pendant 30 jours » / « Commencer l’essai gratuit » / ou en souscrivant aux Services, en téléchargeant, en installant ou en accédant de toute autre manière aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d’avoir lu et entièrement compris les présentes Conditions et acceptez d’être lié par elles. Si vous n’êtes pas d’accord, vous ne devez pas utiliser les services offerts par Perfect.


  1. Service

  2. Le Service vous fournit l’accès direct à notre console en ligne (« Console Perfect » ou « Console ») et à la Plateforme pour faciliter et fournir notre service AR et AI qui vous permet de vous abonner au service pour permettre à votre client d’avoir une expérience virtuelle d’essayage et/ou de simulation avec vos produits directement sur votre site web/appli mobile. Via la Console, vous pouvez gérer, transférer des UGS de produits, y compris la description du produit lié et le matériel promotionnel des UGS de produits, afficher des analyses de données agrégées des essais des clients (collectivement connus sous le nom de « Services »).
    Vous comprenez que les Services fournis ici ne sont pas un magasin de détail ou votre plateforme de livraison de produits. Perfect ne sera en aucun cas responsable ou redevable du respect des lois, règles, réglementations ou normes fédérales, étatiques ou locales applicables aux entreprises de vente au détail/de livraison. En outre, Perfect ne garantit pas la qualité de vos UGS et produits transférés sur la Console Perfect et vous serez seul responsable de vérifier indépendamment tous les UGS de produits transférés sur la Console concernant vos produits quand vous utilisez le Service (« Contenu »).

  3. Éligibilité

  4. Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser la Plateforme et être un représentant autorisé de votre organisation. En acceptant ces Conditions, vous nous déclarez et nous garantissez que : (a) vous avez au moins 18 ans ; (b) vous n’avez pas été précédemment suspendu, banni ou retiré de la Plateforme ; (c) votre inscription et votre utilisation de la Plateforme sont conformes à toutes les lois et réglementations applicables ; (d) vous n’êtes pas situé dans un pays faisant l’objet d’une sanction ou d’un embargo de la part du gouvernement américain ; et (e) vous ne figurez sur aucune liste de ressortissants spécialement désignés et de personnes bloquées de la part du gouvernement américain.

  5. Comptes et inscription

  6. Pour accéder aux Services, vous devez créer un compte sur le Site afin d’accéder à la Console Perfect. Quand vous vous abonnez, vous pouvez être amené à nous fournir certaines informations vous concernant (telles que votre nom, les informations relatives à votre carte de crédit, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone ou autres informations de contact). Vous vous engagez à ce que les informations que vous nous fournissez soient exactes, à jour et complètes, et à les maintenir à jour à tout moment. Quand vous vous inscrivez, il vous est demandé de fournir un mot de passe. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe. Vous acceptez la responsabilité de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte. Si vous avez des raisons de croire que votre compte n’est plus sécurisé, vous devez immédiatement nous en informer à perfect_smbperfectcorop.com. Perfect ne sera pas responsable et vous serez responsable de l’ensemble des pertes, dommages, responsabilités, dépenses et frais d’avocat encourus par Perfect ou un tiers découlant de l’utilisation de votre compte par une autre personne en raison de votre conduite, que vous nous ayez ou non informés de cette utilisation non autorisée. Vous comprenez et acceptez que nous puissions vous demander de fournir des informations susceptibles d’être utilisées pour confirmer votre identité et assurer la sécurité de votre compte.

  7. Étendue de la licence

  8. Les Services et la Console Perfect font l’objet d’une licence d’utilisation commerciale, non vendue, pour vous permettre de les utiliser uniquement selon les présentes conditions. Perfect se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. Sous réserve du paiement intégral de vos forfaits d’abonnement et du respect continu de ces Conditions, Perfect vous accorde par les présentes une licence limitée, non sous-licenciable, non transférable et révocable pour accéder à la Plateforme, aux Services et à la Console Perfect que vous possédez ou contrôlez, uniquement pour votre usage commercial. Perfect peut révoquer cette licence à tout moment, à sa seule discrétion, si vous violez l’une des présentes conditions. Vous ne pouvez pas modifier, altérer, reproduire, distribuer ou créer les Services, la Plateforme ou la Console Perfect. Vous ne pouvez pas louer, prêter, vendre, redistribuer ou concéder en sous-licence les Services fournis ici, la Plateforme ou la Console Perfect. Si vous enfreignez ces restrictions de licence, ou si vous dépassez autrement la portée de la licence accordée dans ces conditions, vous pouvez faire l’objet de poursuites, de dommages et intérêts et de recours équitables, ainsi que d’une responsabilité pour violation des droits de propriété intellectuelle.
    Nous pouvons apporter des changements ou des mises à jour aux Services (tels que l’infrastructure, la sécurité, les configurations techniques, les fonctionnalités des applications, etc.) pendant la durée de votre abonnement, y compris en reflétant les changements dans la technologie, les pratiques de l’industrie et les modèles d’utilisation du système. Ces spécifications de Service sont susceptibles d’être changées à notre seule discrétion ; cependant, quand nous changeons les spécifications de service, ce changement n’entraînera pas de réduction matérielle du niveau de performance ou de disponibilité des Services applicables qui vous sont fournis pendant la durée de votre abonnement.

  9. Conditions de paiement

    • a. Quand l’achat se fait via les ventes de Perfect. Vous pouvez contacter notre responsable commercial pour acheter des Services dédiés aux entreprises. Toutes les conditions liées aux Services et au paiement seront définies soit dans un ordre d’insertion, soit dans un accord.
    • b. Quand l’achat se fait en libre-service. Vous effectuerez le paiement intégral du forfait d’abonnement que vous avez choisi (c.-à-d. Essential ou Premium). Tous les paiements seront traités par un vendeur de panier autorisé (tel que Cleverbridge) pour les frais payés par vous et ces paiements sont définitifs et non remboursables et seront exprimés en dollars US, en euros ou dans toute autre devise majeure disponible dans le forfait d’abonnement.
    Perfect peut changer, modifier les frais d’utilisation de notre Plateforme, de nos Services ou de la Console Perfect à tout moment si nous le jugeons nécessaire ou approprié pour notre activité. Vous serez informé à l’avance de tout changement apporté aux présentes conditions ou aux frais révisés. Nous vous encourageons à consulter notre Site ou à contacter notre service client à perfect_smb@perfectcorp.com périodiquement pour en savoir plus sur la manière dont nous facturons la Plateforme. Si vous n’êtes pas d’accord avec une révision des conditions d’utilisation décrites ici, vous pouvez résilier l’abonnement.
    Perfect n’a aucune obligation de détailler ses coûts, bénéfices ou marges quand elle publie les prix des Services et se réserve le droit de changer ces prix à tout moment, à sa discrétion. Vous êtes responsable de toutes les taxes de transaction sur la Plateforme fournie dans le cadre de ces conditions.
    Nous pouvons changer les conditions d’abonnement ou les frais à tout moment sur une base permanente à notre discrétion. Si le prix de votre abonnement augmente, nous vous en informerons et vous donnerons la possibilité de changer votre abonnement avant d’appliquer ces changements à votre compte ou de changer vos données de paiement dans le cadre d’un renouvellement automatique. La notification vous informera du délai dont vous disposez pour changer votre abonnement avant que les changements n’entrent en vigueur. Votre utilisation continue de nos Services, de notre Plateforme et de notre Console Perfect après l’entrée en vigueur des changements constituera votre acceptation des changements. Si vous souhaitez interrompre l’abonnement aux nouveaux frais ou fonctionnalités, vous pouvez résilier votre abonnement et vous reconnaissez qu’il n’y aura pas de remboursement si vous choisissez de résilier votre abonnement avant l’expiration de votre période d’abonnement. Si vous acceptez le nouvel abonnement, ses conditions s’appliqueront à ce renouvellement et à tous les renouvellements ultérieurs. Si vous annulez un abonnement prépayé, vous ne recevrez aucun remboursement.

  10. Abonnement

  11. Les Services sont offerts sur la base d’un abonnement au Service sur la base d’un compte individuel.

    • Forfait d’essai gratuit. Quand vous choisissez un forfait d’essai gratuit, vous ne serez pas facturé sur les frais applicables pendant votre essai gratuit. À l’expiration de la période d’essai gratuite ou avant, si vous êtes satisfait de nos Services et que vous souhaitez continuer à les utiliser, vous pouvez souscrire à l’un ou l’autre des forfaits en saisissant vos informations de paiement sur notre site. VOUS N'AVEZ DROIT QU'À UN (1) SEUL ESSAI GRATUIT. Si votre abonnement est résilié pour quelque raison que ce soit et que vous souscrivez un autre abonnement, vous ne pourrez pas bénéficier d'un essai gratuit pour les abonnements suivants. Pour éviter toute ambiguïté, le terme « vous » mentionné dans la présente section désigne une entité.
    • Abonnement à auto-renouvellement. Si vous avez souscrit à un auto-renouvellement de l’abonnement (Essential ou Premium), vous reconnaissez que vous souscrivez à un abonnement auto renouvelé à l’expiration de chaque cycle de l’abonnement de votre choix lors de votre première utilisation de nos Services et vous acceptez de payer les frais applicables alors en vigueur associés à l’abonnement de votre choix. Vous pouvez toujours changer le paramètre d’auto-renouvellement en renouvellement manuel en effectuant le réglage nécessaire sur la Console, et ce réglage ne sera pris en compte que lors de votre prochain cycle d’abonnement. Vous recevrez un avis de notre part vous informant que votre essai gratuit a pris fin. Si vous n’avez pas ajusté manuellement votre compte Console Perfect pour « annuler mon abonnement avant la fin de la période », vous reconnaissez que votre abonnement sera automatiquement renouvelé et qu’aucun remboursement au prorata ne vous sera fourni pour ce que vous avez prétendu avoir annulé et pendant cette période d’abonnement active et nous continuerons (et vous nous autorisez à) facturer vos frais d’abonnement sur la carte de crédit/le compte bancaire que vous avez fourni lors de l’inscription initiale.
    • Quota. Certains Services seront soumis à des quotas sur le résultat du Service. Une fois que vous aurez consommé tout le quota, vous devrez acheter du quota supplémentaire pour continuer à bénéficier du Service auquel vous avez souscrit.
    • Ajustement de votre abonnement. Si vous décidez d’ajuster votre forfait d’abonnement via notre Site, vous pouvez le faire sur votre compte Console en suivant les étapes ci-dessous :
      Allez dans « compte » --> « Changer de forfait » --> « enregistrer » pour vous assurer que votre forfait d’abonnement préféré est correctement « mis à jour » et enregistré sur votre compte Console.
      Veuillez noter que vos paramètres d’achat dans l’appli ne peuvent être ajustés que via le Magasin d’applis mobiles et sont régis par les règles du Magasin d’applis mobiles.
    • Politique de remboursement. En général, aucun remboursement ne sera accordé en cas de choix incorrect ou de changement d'avis, sauf à la seule discrétion de Perfect. Si vous avez droit à un remboursement en vertu de la loi ou si Perfect choisit de procéder à un remboursement, le paiement sera traité conformément aux conditions ci-dessous :
      • Si les frais d’abonnement ont été payés par carte de crédit ou par virement bancaire, le remboursement de ces frais, déduction faite des frais de restockage, des frais administratifs et des taxes (« Remboursement »), ne peut être effectué que sur la carte de crédit à l’origine du paiement.
      • Veuillez accorder au bureau jusqu'à soixante (60) jours pour confirmer votre paiement et émettre le Remboursement.
    • Mise à niveau de votre abonnement. Vous pouvez toujours mettre à niveau votre forfait d’abonnement du forfait Essential au forfait Premium à tout moment en changeant les paramètres sur la Console et en procédant aux frais de mise à niveau nécessaires.
    • Rétrogradation de votre abonnement. Si vous souhaitez rétrograder votre forfait de Premium à Essential, vous ne pouvez le faire qu’après l’expiration de la durée de l’abonnement auquel vous avez souscrit pour la première fois (c.-à-d. à la date de facturation suivante) sur la Console.
    • Abonnement en vente directe. Si vous achetez nos Services via la vente directe de Perfect, les détails de votre abonnement seront définis dans un ordre d’insertion ou un accord.

  12. Temps disponible du service

  13. Le Service offre un temps disponible du service de 99,58 % (« Temps disponible »). En cas d’interruption du service, vous reconnaissez que votre seul recours sera la prolongation de la période d’utilisation du Service au prorata de la survenance de l’interruption et qu’en aucun cas Perfect ne pourra être tenu à un quelconque remboursement ou pénalité pour interruption du service.

  14. Interactions avec des tiers
  15. Vous pouvez inclure/ transférer vos UGS de produits / produits de tiers quand vous utilisez les Services. Toute activité de ce type, ainsi que les interactions, litiges, termes, conditions, garanties ou représentations associés à cette activité, ne concernent que vous et le tiers concerné. Perfect et ses concédants de licence n’ont aucune responsabilité, obligation ou responsabilité pour tout achat ou transaction entre vous et un tiers. En aucun cas, Perfect ou ses concédants ne peuvent être tenus responsables du contenu, des produits, des services ou autres éléments disponibles sur les sites de tiers ou auprès de fournisseurs tiers. Certains fournisseurs tiers de biens ou de produits peuvent exiger que vous acceptiez des conditions supplémentaires ou différentes avant que vous n’utilisiez ces biens ou que vous n’y ayez accès, et Perfect décline toute responsabilité découlant de ces accords entre vous et un tiers. Vous reconnaissez et comprenez que Perfect n’est pas partie prenante, n’a aucune implication ou intérêt dans, ne fait aucune déclaration ou garantie quant à, et n’a aucune responsabilité ou obligation à l’égard des communications, transactions, interactions, litiges ou relations de quelque nature que ce soit entre vous et tout autre tiers.
  16. Comportement et obligations de l’utilisateur
    • Utilisation responsable. Les Services sont destinés aux utilisateurs qui observent un certain degré de courtoisie et de professionnalisme. Vous devez utiliser les Services de manière responsable, comme suit :
      • se conformer à toutes les lois, réglementations et ordonnances applicables relatives aux présentes conditions et veiller à ce que les Services souscrits soient correctement et précisément reflétés dans la politique de confidentialité de votre entreprise qui régit ses pratiques en matière de collecte et d’utilisation des données ;
      • obtenir tous les consentements nécessaires des utilisateurs du site Web de votre entreprise/de l’appli mobile de votre entreprise via votre politique de confidentialité qui utilisent ces Services via le site Web/l’appli mobile de votre entreprise. À la demande de Perfect, vous nous fournirez ce consentement.
      • tenu de garder confidentiels les noms d’utilisateur et les mots de passe nécessaires à l’utilisation des Services, de les conserver en lieu sûr et de les protéger contre l’accès non autorisé de tiers au moyen de précautions appropriées.
      • avant de saisir ses données et informations, vous êtes tenu de vérifier qu’elles ne contiennent pas de virus ou d’autres éléments nuisibles et d’utiliser à cet effet des programmes anti-virus conformes à l’état de l’art. En outre, vous êtes seul responsable de l’introduction et de la maintenance des données de votre client ;
    • Utilisation irresponsable. Toute utilisation abusive des Services ne sera pas tolérée et vous ne devez pas :
      • copier, modifier, héberger, diffuser en continu, concéder des sous-licences, copier, reproduire, distribuer, publier, afficher, exécuter, transmettre, diffuser en continu ou émettre toute partie des Services ;
      • violer, ou encourager d’autres personnes à violer, tout droit d’un tiers, y compris en enfreignant ou en détournant tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers, ou s’engager de toute autre manière dans l’utilisation non autorisée d’un contenu, d’une information ou d’un matériel propriétaire ;
      • contourner toute sécurité ou autre fonctionnalité de la Plateforme, des Services et de la Console Perfect conçue pour contrôler la manière dont la Plateforme, les Services et la Console Perfect sont utilisés, récolter ou extraire du contenu de la Plateforme, des Services et de la Console Perfect, ou autrement accéder ou utiliser la Plateforme, les Services et la Console Perfect d’une manière incompatible avec les présentes conditions ;
      • mener des activités frauduleuses, y compris usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, distribuer, déclarer faussement ou présenter de manière erronée votre affiliation à une personne/entreprise/marque/entité, vendre des produits contrefaits ou utiliser ces Services pour la vente ou la promotion de vos produits qui ne sont pas conformes aux lois et réglementations en vigueur ;
      • déchiffrer, faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler la Plateforme, les Services et la Console Perfect, ou le logiciel utilisé pour fournir la Plateforme, les Services et la Console Perfect, en tout ou en partie, ou autoriser, ordonner ou faire en sorte qu’un tiers le fasse ;
      • adopter un comportement qui viole les droits de propriété intellectuelle de quiconque, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits moraux, la marque, l’habillage commercial, le brevet, le secret commercial, la concurrence déloyale, le droit à la vie privée, le droit de publicité et tout autre droit de propriété ;
      • utiliser, afficher, mettre en miroir, encadrer ou utiliser des techniques d’encadrement pour enfermer la Plateforme, les Services et la Console Perfect, ou toute partie de ceux-ci, sauf si et uniquement dans la mesure où Perfect met à disposition les moyens d’intégrer toute partie de la Plateforme ;
      • utiliser un robot, un spambot, une araignée, une chenille, un scraper ou tout autre moyen automatisé ou interface non fourni par nous pour accéder à la Plateforme, aux Services et à la Console Perfect ou pour extraire des données ;
      • utiliser la Plateforme, les Services et la Console Perfect de quelque manière que ce soit pour harceler, abuser, traquer, menacer, diffamer ou autrement enfreindre ou violer les droits de toute autre partie, et que Perfect ne sera en aucun cas responsable de vos actes ou omissions qui sont harcelants, menaçants, diffamatoires, offensants ou illégaux messages, utiliser, télécharger, mettre à disposition, stocker ou transmettre un contenu illégal, nuisible, abusif, délictuel, diffamatoire, vulgaire, lubrique, profane, envahissant la vie privée d’autrui, ou haineux quand vous utilisez la Plateforme, les Services et la Console Perfect ;
      • introduire des virus, des bombes à retardement, des vers, des robots d’annulation, des chevaux de Troie et/ou d’autres codes nuisibles dans la Plateforme, les Services et la Console Perfect ;
      • utiliser des appareils automatisés, des processus manuels ou des scripts pour copier ou « gratter » la Plateforme, les Services et la Console Perfect ; à quelque fin que ce soit sans l’autorisation écrite expresse de Perfect ;
      • reproduire la fonctionnalité du Service ou créer un effet similaire aux effets par quelque moyen que ce soit ou créer un produit ou une technologie concurrent(e) ou potentiellement concurrent(e) ;
      • utiliser le Service (directement ou indirectement) pour créer des ensembles de données afin d’entraîner des réseaux neuronaux ou de créer des modèles pour des services d’édition de photos tiers ;
      • utiliser des méthodes d’exploration de données ou des méthodes similaires de recueil et d’extraction de données en rapport avec les Services ; ou
      • violer le droit applicable (y compris, mais sans s’y limiter, le cas échéant, le RGPD, le BIPA, le CCPA, le COPPA, etc.).

    • Utilisation de la fonction API (« API »). Les conditions de cette section s'appliquent à votre utilisation de l'API. En utilisant de l’API, vous consentez expressément au recueil et à l’utilisation par Perfect de vos informations biométriques comme définies dans la Politique de confidentialité de YouCam SaaS. Il est expressément convenu entre les parties que l'intégration de l'API sera effectuée par vous sous votre seule responsabilité.
      • Vos obligations lors de l’utilisation de l’API. Perfect vous fournira des clés API pour accéder à l'API. Il est de votre responsabilité de maintenir la sécurité des clés API. Vous êtes entièrement responsable de l'utilisation de chaque clé API associée à votre Compte. Perfect se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à votre encontre ou de suspendre votre accès à l'API quand votre utilisation de l'API cause un préjudice à Perfect ou enfreint ces Conditions YouCam et Conditions Supplémentaires. Si votre Compte a été suspendu, veuillez contacter nos commerciaux : https://business.perfectcorp.com/settings/general/businessinfo/.
      • Aucune garantie de temps de fonctionnement et de calcul du service. Perfect n'offre aucune garantie quant au niveau de service de l'API. Toutefois, Perfect fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à l'API 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de maintenance du système ou de force majeure. Perfect ne garantit pas non plus le temps nécessaire à l'API pour fournir le résultat du calcul, qui peut être affecté par le nombre de demandes reçues ou par la vitesse et la stabilité de la connexion réseau.
      • Aucune garantie de service dans certaines zones. Il se peut que vous ne puissiez pas accéder à l'API dans certaines zones géographiques en raison de restrictions imposées par les autorités locales.
      • Recueil du consentement. Certaines fonctionnalités de nos Services peuvent identifier la géométrie du visage dans le transfert de la photo afin d'exécuter la fonction. Par conséquent, il vous incombe de recueillir le consentement de toute personne figurant sur la photo pour que Perfect traite la photo pour elle.
      • Avertissement et aucune garantie. L'API est fournie "EN L'ÉTAT". Perfect ne donne aucune garantie, expresse, implicite ou légale, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, et ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, qu'ils soient fondés sur un contrat ou un délit ou sur toute autre théorie juridique, résultant de l'utilisation de l'API.

    Nous pouvons résilier votre compte, votre abonnement ou suspendre votre accès aux Services à tout moment à notre seule discrétion ou supprimer toute donnée ou contenu transmis via votre utilisation de ces Services sans responsabilité et sans remboursement : (i) si nous croyons raisonnablement que le Service est utilisé en violation des présentes conditions ou en violation de toute règle ou réglementation applicable, (ii) à la demande d’un organisme chargé de l’application de la loi ou d’un organisme gouvernemental ou autrement pour se conformer à la loi applicable, à condition que nous mettions en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour vous notifier avant de suspendre votre accès aux Services.
    Perfect ne sera pas responsable des réclamations fondées sur des Services qui ont été modifiés ou en violation des termes des présentes par vous lorsque la réclamation pour violation n’aurait pas eu lieu en l’absence d’une telle modification.

  17. Propriété intellectuelle

  18. Les Services, le Console et les éléments contenus dans les Services, y compris les données agrégées et tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Services sont la propriété unique et exclusive de Perfect et de ses Concédants. À l’exception de la licence limitée qui vous est expressément accordée par les présentes conditions, aucun autre droit, licence ou immunité n’est accordé ou n’est réputé accordé en vertu des présentes conditions, que ce soit de manière expresse, implicite, par préclusion ou de toute autre manière. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par Perfect dans les présentes conditions sont expressément réservés.
    En outre, vous acceptez de nous accorder le droit de : (i) utiliser le nom et/ou le logo de votre entreprise dans la documentation sur les produits, les communiqués de presse, les médias sociaux et d’autres supports marketing ; (ii) citer vos déclarations dans un ou plusieurs communiqués de presse ; et/ou (iii) faire toute autre utilisation du nom et/ou du logo de votre entreprise/marque comme convenu entre vous et Perfect. En outre, Perfect peut inclure votre nom et/ou le logo de votre entreprise dans sa liste de clients à des fins promotionnelles générales. Nous nous conformerons à vos directives en matière d’utilisation des marques, telles qu’elles nous sont communiquées par écrit, et nous utiliserons les marques de votre entreprise/marque d’une manière conforme aux pratiques de l’industrie. Aucune des parties n’accorde à l’autre un titre, un intérêt ou un autre droit sur les marques, sauf dans les cas prévus dans cette Section.

  19. Résiliation

    • Résiliation par Perfect. Nous pouvons mettre fin aux Services et à toute licence créée en vertu du présent document si : (i) vous n’effectuez pas un paiement à la date prévue ; (ii) vous n’exécutez pas une autre obligation importante requise en vertu du présent document, ou (iii) vous déposez une demande de mise en faillite ou d’insolvabilité, une demande involontaire est déposée contre vous ou votre société ou vous entamez une action visant à obtenir un redressement en vertu des lois sur la faillite, vous demandez la nomination d’un administrateur judiciaire ou vous êtes déclaré en état de faillite. En outre, si nous avons des raisons de croire que l’un des éléments ci-dessus s’applique à vous, Perfect peut, à sa seule discrétion, résilier votre compte d’utilisateur sur la Plateforme ou suspendre ou résilier votre accès aux Services ou à la Console à tout moment et sans préavis. Nous n’aurons aucune responsabilité du fait de tout changement apporté aux Services et à la Console ou de toute suspension ou résiliation de votre accès ou de votre utilisation des Services et de la Console.
    • Effet de la résiliation. En cas de résiliation de votre abonnement, vous ne serez pas autorisé à accéder aux Services, ni à contourner les mécanismes de sécurité qu’ils contiennent. Les sections destinées à survivre survivront à la résiliation de l’abonnement.

  20. Votre garantie et vos obligations d’indemnisation.

    • Garantie. En transférant votre Contenu sur les Services, vous reconnaissez que vous avez : (a) toutes les licences et autorisations nécessaires pour utiliser ce Contenu sur ce Service et ; et (b) les droits nécessaires pour accorder les licences prévues dans les Conditions.
      Pour la Simulation esthétique de Skincare Pro, vous acceptez que : (a) tous les traitements, descriptions de traitement, procédures et descriptions de procédure que vous transférez sur la Simulation esthétique de Skincare Pro sont véridiques, non trompeurs, certifiés et approuvés par les autorités compétentes (ci-après dénommés « Traitements et procédures »), et (b) votre employé ou vos professionnels de la santé possèdent les certifications, qualifications, licences ou admissions nécessaires pour conduire, déployer, exécuter ou recommander les Traitements et procédures en vertu des lois ou réglementations applicables.
    • Indemnisation. Vous nous indemniserez, ainsi que nos filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents, employés, partenaires et concédants de licence, pour toute réclamation, demande, perte ou dommage, y compris les frais d’avocat raisonnables, résultant de ou liés à votre Contenu, votre utilisation des Services, votre violation des Conditions, ou toute violation de la réglementation applicable, y compris, mais sans s’y limiter, l’Illinois Biometric Information Privacy Act.

  21. Exclusion de garanties

  22. Vous utilisez les Services à vos propres risques.

    • Les Services sont fournis « EN L’ÉTAT ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de non-contrefaçon, de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. Nous ne prenons aucun engagement quant au contenu des Services. En outre, nous ne garantissons pas que (a) les Services répondront à vos exigences ou seront constamment disponibles, ininterrompus, opportuns, sûrs ou exempts d’erreurs ; (b) les résultats obtenus par l’utilisation des Services ou du Logiciel seront efficaces, précis ou fiables ; (c) la qualité des Services répondra à vos attentes ; ou (d) toute erreur ou tout défaut dans les Services sera corrigé. Nous vous conseillons vivement d’ajouter une clause de non-responsabilité indiquant que les images ne sont utilisées qu’à des fins d’illustration. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d’interrompre les Services et la Console à tout moment (y compris en limitant ou en interrompant certaines fonctionnalités des Services) sans vous en avertir.
    • En outre, nous déclinons spécifiquement toute responsabilité pour toute action résultant de votre utilisation des Services et vous êtes seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données résultant de l’utilisation et de l’accès à tout Service.
    • Quand vous publiez votre Contenu par l’intermédiaire des Services, nous ne sommes pas responsables de : (a) la perte, la corruption ou la détérioration de votre contenu ; (b) la suppression du contenu par quiconque ; ou (c) l’inclusion de votre contenu par des tiers sur d’autres sites Web ou d’autres médias.
    • Nous déclinons spécifiquement toute responsabilité pour toute action résultant de toute violation de la réglementation applicable, y compris, mais sans s’y limiter, l’Illinois Biometric Information Privacy Act (« BIPA »), et vous êtes seul responsable de toute responsabilité et de tout dommage qui en découlent.

  23. Exclusion

  24. Les services excluent ce qui suit : (i) des facteurs externes inhabituels tels que les conditions météorologiques qui provoquent de l’électricité, l’interruption de la connectivité réseau, la maintenance programmée, la résolution de l’appareil photo, la vitesse d’Internet, la compatibilité du navigateur ; (ii) l’utilisation des Services qui s’écarte de l’utilisation autorisée conformément aux présentes conditions ; (iii) les produits de tiers, autres que l’interface des Services avec des produits ou services de tiers ; (iv) votre utilisation des Services en conjonction avec des données ou du contenu dont l’utilisation aurait donné lieu à la réclamation pour infraction ; ou (v) votre utilisation des Services en dehors du champ d’application autorisé des présentes conditions.

  25. Limite de responsabilité

  26. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE PERFECT NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER LES FRAIS QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉS À PERFECT AU COURS DE LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION OU 1 000 $, LE MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ ÉTANT RETENU. EN AUCUN CAS PERFECT ET/OU SES CONCÉDANTS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS QUICONQUE DE TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT, PUNITIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU AUTRE DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LES DOMMAGES CORPORELS, LA PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES, DE RÉPUTATION, D’UTILISATION OU D’AUTRES AVANTAGES ÉCONOMIQUES), MÊME SI PERFECT ET/OU SES CONCÉDANTS ONT ÉTÉ PRÉALABLEMENT AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

  27. CONFIDENTIALITÉ

  28. Vous reconnaissez et acceptez que quand vous utilisez la Plateforme, les Services et la Console Perfect, vous pouvez avoir un accès direct ou indirect ou une exposition aux informations confidentielles de Perfect (les « Informations confidentielles »). Les Informations confidentielles comprennent les données de Perfect, les identifiants des fournisseurs, les informations sur les utilisateurs, les plans marketing et commerciaux, les informations commerciales, financières, techniques, opérationnelles et toute autre information non publique (qu’elle soit divulguée par écrit ou verbalement) que Perfect désigne comme étant exclusive ou confidentielle ou que vous devriez raisonnablement savoir qu’il faut traiter comme confidentielle.
    Vous reconnaissez et acceptez que : (i) toutes les Informations confidentielles resteront la propriété exclusive de Perfect ; (ii) vous n’utiliserez pas les Informations confidentielles à quelque fin que ce soit, sauf dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, des Services et de la Console Perfect ; (iii) vous ne divulguerez pas les Informations confidentielles à un tiers ; et (iv) vous ne stockerez ni ne conserverez les Informations confidentielles et retournerez ou détruirez (avec confirmation de la destruction) toutes les Informations confidentielles à la fin de votre utilisation de la Plateforme, des Services et de la Console Perfect, ou à la demande de Perfect.

  29. Notification

  30. Vous acceptez que toutes les notifications écrites, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont de manière adéquate aux exigences légales en matière de livraison. Vous avez l’obligation de mettre à jour les informations relatives à votre compte afin que nous puissions vous contacter si nécessaire. Cet avis est réputé avoir été donné 48 heures après l’envoi. En cas d’avis physique, cet avis est réputé avoir été donné 7 jours après l’envoi.
    Sauf dans les cas explicitement décrits dans la section Droit applicable et règlement des litiges ci-dessous, vous pouvez adresser une notification à Perfect (cette notification sera réputée avoir été effectuée quand elle aura été reçue par Perfect) à tout moment par un des moyens suivants : lettre livrée par un service de livraison de nuit reconnu au niveau national ou courrier de première classe préaffranchi à Perfect à l’adresse suivante : 14F, 98, Minquan Rd. Xindian District, New Taipei City 231 Taïwan Attention: Legal Department

  31. Données

  32. Vous reconnaissez que les Services que vous avez souscrits, à l’exception de Skincare Pro, ne recueillent ni ne stockent aucune donnée personnelle de vos clients de votre site Web ou de votre appli mobile. Skincare Pro recueille et stocke toutes les données personnelles et/ou les informations biométriques de vos clients sur votre appli mobile. Toutefois, dans le cadre du Service qui vous est fourni, nous pouvons recueillir des données non personnelles relatives à votre client, qui peuvent inclure le nombre agrégé d’utilisateurs ayant essayé un ou plusieurs produits particuliers, l’essai du produit le plus populaire, les produits les moins populaires, etc. Vous comprenez que ces données seront mises à votre disposition et sous licence via la Console aussi longtemps que vous resterez un abonné valide aux Services. Les Données agrégées seront supprimées de votre compte 180 jours après la résiliation de votre abonnement.

  33. Sécurité des données

  34. Nous nous efforçons de protéger la sécurité de vos informations pendant la transmission en utilisant, par exemple, le logiciel Secure Sockets Layer (SSL), qui chiffre les informations que vous entrez. Il est important que vous disposiez d’un logiciel de sécurité des données équivalent ou compatible pour vous protéger contre les accès non autorisés à votre mot de passe et à votre site Web ou appli mobile.

  35. Lois sur le contrôle du commerce et les sanctions
  36. Les Services et votre utilisation des Services sont soumis aux lois, restrictions et réglementations américaines et internationales qui peuvent régir l’importation, l’exportation et l’utilisation des Services. Vous acceptez de respecter toutes les lois, restrictions et réglementations et de dégager Perfect de toute responsabilité en cas de réclamation, de procédure, de dommages ou d’amendes statutaires.
    Votre utilisation du Service est soumise à toutes les lois, mesures ou embargos économiques ou financiers administrés ou appliqués par les Etats-Unis (y compris toutes les sanctions administrées par l’Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor des États-Unis, et ses listes de « Specially Designated Nationals and Blocked Persons »), la PRC, Hong Kong, l’Union européenne (y compris en vertu du Règlement (CE) n° 194/2008 du Conseil), les Nations Unies, le Royaume-Uni, ou toute autre autorité gouvernementale compétente en matière de sanctions. Vous acceptez de respecter toutes les lois, restrictions et réglementations et de dégager Perfect de toute responsabilité en cas de réclamation, de procédure, de dommages ou d’amendes statutaires.

  37. Général

    • Droit applicable et règlement des litiges. Ces conditions de service sont régies par les lois de Taïwan sans tenir compte des principes de conflit de lois. Si un procès ou une procédure judiciaire est autorisé(e) en vertu des présentes conditions, vous et Perfect acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive de l’arbitrage à Taipei, Taïwan, dans le but d’arbitrer tout litige. Aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence n’existe entre vous, Perfect ou tout fournisseur tiers du fait des Conditions ou de l’utilisation de la Plateforme.
    • Renonciation et divisibilité. À l’exception de ce qui est explicitement décrit dans la section Droit applicable et règlement des litiges ci-dessus, si une des dispositions des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi. Le fait pour Perfect de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, à moins que Perfect ne le reconnaisse et n’y consente par écrit.
    • Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Perfect et remplacent toutes les négociations, discussions ou accords antérieurs ou contemporains, qu’ils soient écrits ou oraux, entre les parties concernant l’objet des présentes Conditions.
    • Force Majeure. Perfect ne sera pas responsable envers vous de tout retard ou manquement de Perfect à exécuter ses obligations en vertu des présentes si ce retard ou ce manquement découle d’une ou de plusieurs causes échappant au contrôle raisonnable de Perfect. Ces causes comprennent, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les pannes d’électricité ou d’autres services publics, ou les retards de votre part dans la fourniture des ressources ou du soutien nécessaires ou dans l’exécution de toute autre obligation prévue par les présentes.
    • Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes conditions ou vos droits en vertu des présentes conditions, en tout ou en partie, par application de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes conditions, en tout ou en partie, à tout moment à toute entité sans préavis ni consentement de votre part. Toute cession prétendue par vous en violation de cette section sera nulle.
    • Recours. Perfect peut exercer d’autres recours équitables, y compris, mais sans s’y limiter, le recours en injonction ou l’exécution spécifique. Si Perfect obtient un tel recours contre vous, vous ne serez pas libéré de l’obligation de payer tous les frais qui ont été accumulés ou qui sont autrement dus par vous en vertu des présentes.

    VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU’EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS RENONCEZ AU DROIT D’ESTER EN JUSTICE OU DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.

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